a) En cas de vente à domicile, l’acheteur dispose d’un délai de réflexion, de sept jours à compter de la date de commande. Pour renoncer à cet achat pendant ce délai, l’acheteur pourra nous retourner par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire ci-dessous. Si un financement est associé à cette vente, le délai de rétractation sera de quatorze jours pour ce financement.
b) La fourniture de notre appareil comprend exactement et uniquement celui spécifié sur la présente lettre de commande et implique également l’adhésion aux présentes conditions.
c) La présente commande engage l’acheteur, mais ne deviendra effective qu’après acceptation de la demande de crédit par notre Siège.
d) Cet appareil n’est en aucun cas loué ou laissé à l’essai. Toutes conditions (orales ou autres) en figurant pas sur la présente lettre de commande sont considérées comme nulles et non avenues. Pour toute demande de modification avant livraison, s’adresser par écrit à notre Siège. Toute demande faite dans d’autres conditions ne sera pas prise en considération.
e) Les notices, prospectus, dépliants, catalogues, ne sauraient être considérés comme des offres fermes des modèles du Constructeur. Celui-ci se réserve, en effet, d’apporter à tout moment, à ses modèles, toutes modifications qu’il jugerait utiles, sans obligation pour lui d’apporter ces modifications aux appareils précédemment livrés ou en cours de commande.
f) En plus de la garantie légale des vices cachés, notre garantie couvre pendant un an à dater de l’installation tout vice de fabrication et de matière.
La garantie comporte l’échange des pièces reconnues défectueuses ou leur remise en état à notre convenance. Elles en couvrent en aucune manière les frais ou conséquences qui pourraient résulter de l’immobilisation de l’appareil.
La garantie totale pour nos appareils est de 1 an et de 10 pour les résines.
La garantie totale des appareils de la gamme Premium peut être augmentée à 10 ans (voir conditions générales de maintenance annuelle).
Toute garantie orale ou écrite de nos V.R.P. est nulle si elle n’est pas confirmée par écrit par notre siège social.
g) Un retard dans la livraison ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la commande et de réclamer des dommages et intérêts.
Extrait des articles L.121.21 à L.121.26 du Code de la Consommation relatifs à la protection des consommateurs en matières de démarche et de vente à domicile.
Art. L 121-23 – Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur,
2° Adresse du fournisseur,
3° Adresse et lieu de conclusion du contrat,
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés,
5° Conditions d’exécution du contrat notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services,
6° Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1,
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté, et de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L. 121-26.
Art. L. 121-24 – Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Art. L. 121-25 – Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, ou chômé, li est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.
Loi Hamon : le délai de rétractation est de 14 jours en cas de démarchage à domicile.
Art. L. 121-26 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Art. L. 121-97 – Du code de la consommation, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation pour la conclusion d’un contrat à l’occasion d’une foire, d’un salon ou toute manifestation commerciale relevant du Chap. Il du titre IV du livre VI du code du Commerce.